CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prémisse
Sur E-electromarket-plus, vous pouvez procéder à l’achat en tant que « invité » en fournissant les informations d’expédition ou vous pouvez acheter en vous inscrivant sur le site, en créant un compte et en approuvant les Conditions Générales. Vous pouvez à tout moment modifier vos Identifiants d’enregistrement en vous connectant à votre compte.
Moyens de paiement
E-electromarket-plus dispose d’un large choix de méthodes de paiement qui peuvent varier en fonction du pays d’achat.
Les modes de paiement suivants sont:
- Virement bancaire- bénéficiaire : [insérer le numéro de commande] sur le compte de E-electromarket-plus
Prix
Les prix des produits sont exprimés en euros. Ils comprennent la TVA
En cas d’achats de la France, le prix d’achat est inclus de TVA calculée à 20% (Electro Marketplus de CIFI SARL est possesseur d’un numéro de TVA français en respectant le taux français)
Les frais de livraison peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi et de la destination de la livraison.
Toutes les expéditions seront accompagnées d’une facture que nous joignons directement au colis.
. Pour d’autres demandes E-electromarket-plus de CIFI sarl se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment et aussi, le cas échéant, plusieurs fois au cours de la même journée. Il est entendu que le prix du produit qui sera facturé à l’utilisateur sera celui indiqué dans le récapitulatif de la commande. Dans le cas où un produit est proposé sur le Site à un prix réduit, la remise qui en résulte est déterminée par le prix de liste de vente du fournisseur (prix du marché). Il est entendu que l’offre de produits à prix réduits ne sera efficace que si le prix plein de référence du produit correspond au prix réel du marché du produit.
Expédition, livraison et assurance:
E-electromarket-plus expédie en utilisant des transporteurs internationaux tels que Chronoposte,DHL, GLS, Sprint et Economy Courier.
Les délais de livraison peuvent varier selon le pays dans lequel la marchandise sera expédiée.
Les expéditions en France sont garanties dans 24-48h dès la réception de la commande, à l’exception de la Belgique et la suisse et des îles dans lesquelles les temps de livraison peuvent augmenter jusqu’à 48-72h.
La marchandise sera livrée à l’adresse de destination saisie par le client en cours d’achat. Le client recevra un e-mail avec le statut « Expédiée » de sa commande et le tracking-number pour surveiller le paquet en temps réel.
En cas de paiement par carte de crédit, l’adresse de livraison ne peut pas être modifiée et doit correspondre à l’adresse enregistrée sur ou Stripe pour des raisons de sécurité.
En ce qui concerne les expéditions vers l’Europe et les pays tiers, des livraisons exprimées à la fois en 48/72 heures (par avion) et en standard en 3/6 jours ouvrables (transport par route).
Le choix du transporteur (express ou standard) peut être déterminé soit par le client, soit par les liaisons possibles avec la localité de destination.
En cas de dommage ou de perte, la responsabilité du transporteur est régie par la Convention internationale de Genève, communément appelée CMR (Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route), du 19/5/1956, qui prévoit un remboursement maximal de 8,33 DTS, Droits de Tirage Spéciaux, par kg brut transporté ».
Dans le cas d’expéditions particulièrement volumineuses ou lourdes, afin de maintenir un niveau de service élevé et d’éviter tout dommage aux marchandises transportées, E-electromarket-plus se réserve le droit d’expédier les articles sur des palettes, ou des bobines dans le cas des câbles. Dans ce cas, l’envoi est confié au livreur Sprint, qui s’appuie sur le circuit Palletways. Chaque client dont la commande entre dans cette catégorie sera contacté par le service clientèle d’E-electromarket-plus par e-mail pour lui communiquer les délais d’expédition et le suivi actualisé.
En tout cas E-electromarket-plus de CIFI sarl n’est pas responsable des dommages ou des pertes causés pendant le transport.
Tout dommage extérieur de l’emballage causé par le transport doit être immédiatement signalé et contesté au transporteur avec apposition sur le récépissé de livraison de la « réserve de contrôle » et contacter en même temps l’assistance d’E-electromarket-plus à l’adresse sav@e-electromarket-plus.fr dans un délai maximum de 72h à compter de la réception du produit.
Toutes les contestations reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.
Description et Disponibilité des produits
Les stocks ne sont pas synchronisés en temps réel. Il est donc possible que certains produits présents sur le site n’aient pas une disponibilité immédiate en stock.
En cas de manque d’un ou plusieurs produits, il s’assure de les trouver dans nos entrepôts dans les 48-72 heures après la commande et d’assurer l’expédition dès que la commande est complète (Max 72 heures).
Dans de rares cas de délais plus longs, le client sera libre d’accepter les conditions ou non.
La description des produits offerts sur le Site est celle que les fournisseurs ont livrée à E-electromarket-plus de CIFI sarl, soit par catalogue papier ou par leurs sites officiels.
Les images et les couleurs des produits publiés sur le Site sont purement indicatifs et peuvent différer de ceux réels en raison des paramètres locaux des systèmes et/ou des outils utilisés (ex. Moniteur du dispositif utilisé) pour leur affichage.
E-electromarket-plus n’est pas responsable de l’absence de correspondance entre le produit commandé et la description du produit présent sur le site, dans le cas où le défaut de correspondance résulte d’erreurs de description imputables au fournisseur et dont notre entreprise n’est pas et ne peut pas être au courant.
Droit de rétractation
Conformément à l’Art. 52 du code de la consommation (D.Lgs. 206/2005), le consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui achète la marchandise à des fins non liées à son activité professionnelle) a le droit de résilier le contrat d’achat pour quelque raison que ce soit, sans qu’il soit nécessaire de fournir des explications et sans aucune pénalité.
Le droit de rétractation s’applique au produit acheté dans son intégralité.
Il n’est pas possible de se rétracter uniquement sur une partie du produit acheté (par exemple : accessoires, logiciels joints, etc…).
Ce droit ne s’applique pas aux produits audiovisuels ou aux logiciels informatiques scellés (y compris ceux attachés à du matériel hardware), une fois ouverts. Le produit acheté devra être intact et retourné dans l’emballage original, complet dans toutes ses parties (y compris toute documentation et équipement accessoire : manuels, câbles, etc…); Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer à E-electromarket-plus de CIFI sarl une communication par e-mail à l’adresse sav@e-electromarket-plus.fr dans un délai de 30 jours solaires à compter de la date de réception de la marchandise.
le client doit veiller à faire rentrer la marchandise en indiquant sur le colis ses coordonnées telles que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone , le numéro d’AJR fourni par le personnel chargé des retours.
Une fois la demande de retour acceptée, E-electromarket-plus fournira l’adresse d’expédition du retour et un code RDA à apposer à l’intérieur et à l’extérieur du/des colis où la marchandise à retourner sera insérée, sans compromettre l’emballage original du produit.
Dès réception du code RDA, le client dispose de 30 jours pour livrer à ses frais le/les produit/s dans notre siège exclusivement par courrier/poste. Après ces jours, la demande sera annulée. Une fois la marchandise arrivée dans notre siège, elle sera subordonnée à des contrôles pour vérifier qu’il n’y a pas d’incohérences ou de défectuosité. Les délais d’émission du bon/remboursement sont de maximum 7 jours ouvrables à partir du moment de la réception de la marchandise dans notre entrepôt avec le même mode de paiement utilisé en phase d’achat. L’expédition, jusqu’à l’accusé de réception dans notre entrepôt, est sous l’entière responsabilité du Client.
En cas d’endommagement de la marchandise pendant le transport, E-electromarket-plus de Cifi sarl. informera le Client de l’incident pour lui permettre de porter plainte rapidement contre le transporteur qu’il a choisi. Dans cette éventualité, le/les produit/s sera/seront retourné/s, avec frais d’expédition à charge du client, en même temps que l’annulation de la demande de rétractation. E-electromarket-plus de CIFI sarl ne répond en aucune façon pour dommages ou vol/perte des produits retournés par les clients
Le droit de rétractation expire totalement, en raison de l’absence de la condition essentielle d’intégrité du bien (emballage et/ou son contenu), dans les cas où E-electromarket-plus de CIFI sarl constate : L’absence de l’emballage extérieur/intérieur original; l’absence d’éléments intégrants du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces, …); la détérioration du/des produit/s pour des causes autres que son transport ou pour le dépassement des limites temporelles prévues par la loi pour des causes non dérivantes d’E-electromarket-plus de CIFI sarl
Le droit de rétractation du Client ne s’applique pas dans le cas où l’enlèvement des marchandises a été récupéré et payé en magasin (Pick&pay) car dans ce cas la transaction se transforme en simple réservation perfectionnée en achat au moment de l’émission du ticket de caisse ou de la facture par le magasin.
Il ne peut donc être considéré comme une transaction conclue en ligne ou une vente par correspondance et la relation d’achat est entretenue avec le propriétaire du magasin affilié dans des locaux commerciaux normaux.
ATTENTION – Vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation sur:
- Produits commandés au fournisseur expressément demandés par le client
- Produits soumis à installation, déjà installés par le client (par ex. climatiseurs, chauffe-eau, chaudières, moteurs ou composants pour portails, inverters, etc…)
- Produits personnalisés à la demande du client (ex : câbles déjà coupés*)
*Pour les câbles déjà coupés, 5 minutes après la conclusion de la commande, il ne sera pas possible de procéder à l’annulation de celle-ci. La marchandise sera donc correctement expédiée
Garantie et défaut de conformité
E-electromarket-plus est responsable envers le Client consommateur (personne physique qui, lors de la conclusion du contrat, a agi à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale ou professionnelle éventuellement exercée) pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien (articles 128-135 du D.Lgs. n. 206 du 06/09/2005). La garantie légale en faveur du consommateur couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du bien, qui se sont manifestés dans les deux ans suivant la livraison du bien. Le défaut de conformité doit être communiqué, sous peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le consommateur a découvert le défaut. L’action à l’encontre du vendeur se prescrit dans tous les cas dans un délai de vingt-quatre mois après la livraison du bien
Cette garantie est réduite à un an en cas d’achat par un professionnel indépendant, une société ou tout type d’activité professionnelle, y compris les immeubles avec numéro d’identification fiscale.
Il est précisé qu’un défaut de conformité est à considérer comme constaté dans le cas où un produit ne satisfait pas aux promesses en termes de performances faites par le vendeur. Le défaut de conformité n’est évidemment pas à considérer dans le cas où le dysfonctionnement du produit surviendrait suite à la détérioration ou à une mauvaise installation de ce dernier par le client.
La garantie ne s’applique pas, par exemple, en cas de négligence, de manque de soin dans l’utilisation et dans l’entretien du produit, de connexion du produit à des installations électriques ou de tout autre type non conforme. Le risque de perte ou d’endommagement des produits, pour une raison non imputable au vendeur, ne se déplace vers le consommateur que lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, entre matériellement en possession des produits.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la restauration gratuite du produit, en ne supportant que le coût du transport de l’envoi de ce dernier dans les dépôts d’Elettronew.com qui seront spécifiés par e-mail. La restauration garantira au client la conformité du bien par réparation, remplacement. Au cas où aucune des deux solutions précédentes ne serait possible, on procédera à la résiliation du contrat, selon les dispositions de l’article. 130 del D. Lgs. n. 206/2005.
Nous reportons les 3 étapes pour signaler le défaut de conformité/garantie:
- Dans un délai de 60 jours à compter de la découverte du défaut et en tout cas dans un délai maximum de douze/vingt-quatre mois à compter de la réception de la marchandise, le Client doit contacter Elettronew.com ou par e-mail, ou par téléphone pour notifier le retour.
- Après avoir constaté que toutes les conditions sont réunies pour effectuer le retour pour défaut de conformité, le client expédie le colis contenant l’objet concerné à l’adresse fournie par Elettronew.com par e-mail
- Le client doit préparer le produit en l’emballant soigneusement dans son emballage d’origine (y compris les protections internes) en évitant de l’endommager avec des étiquettes adhésives ou autres, avec tous les accessoires à l’appui de ce qu’il contenait à l’origine.
Une fois le produit retourné par le Client, E-electromarket-plus procédera à son remplacement ou à sa réparation. Si aucune des deux solutions précédentes n’est possible, le remboursement de la commande sera effectué. E-electromarket-plus essaie d’effectuer toute la procédure ci-dessus dans les plus brefs délais, en essayant d’apporter au Client le moins d’inconfort.
NB : Il y a certains articles sur le portail E-electromarket-plus qui nécessitent obligatoirement une installation certifiée, et effectuée par des installateurs qualifiés. ( par exemple les climatiseurs, qui doivent être montés par des techniciens certifiés « F-Gaz ». Ou inverter solaires, chaudières, échelles à gaz qui nécessitent toujours une installation certifiée) Si cette condition n’est pas remplie, toute garantie sur les articles achetés devient caduque.
Les produits Atlantic et Ferroli disponibles sur le site web sont certifiés pour l’installation exclusivement en Italie. Les produits des marques mentionnées ne sont donc pas certifiés selon les directives nationales locales d’autres pays et le client qui les achète en dehors du territoire italien, assume la responsabilité de leur conformité et de leur fonctionnement. E-electromarket-plus et les marques déjà citées ne garantissent donc pas la conformité de cet ensemble de produits pour l’installation en dehors du territoire italien.
Assistance et réclamations
Le client peut contacter pour recevoir une assistance de premier niveau (par exemple informations techniques sur les produits, informations sur les méthodes d’expédition, suivi d’expédition) aux adresses suivantes:
- Tél: +33 7 56 94 05 55
- E-mail : sav@e-electromarketplus.fr
Pour une assistance de deuxième niveau (par exemple : réclamations, droit de rétractation) ou pour demander un devis, vous devez envoyer un e-mail à l’adresse Sav@e-electromarket-plus.fr.
Toutes nos chaînes de support en temps réel (, Whatsapp et téléphone) sont actives du lundi au vendredi de 8h30 à 13h30 et de 15h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 17h.
Toutes les réclamations concernant la non-conformité ou la défectuosité des produits reçus (par exemple, description erronée, produit ou emballage endommagé, articles reçus erronés ou manquants) doivent être communiquées dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception du produit.
Toute réclamation reçue après ce délai ne sera pas prise en considération.
Facturation
E-electromarket-plus de CIFI SARL émet régulièrement une facture à ses clients. La facture peut être demandée par les clients exclusivement dans la page de finalisation de la commande sur Elettronew.com, en cochant « Voulez-vous la facture ? ». Le client à l’intérieur de la page citée disposera de tous les champs nécessaires pour pouvoir insérer correctement ses données de facturation. Toutes les éventuelles demandes de facture après la confirmation de la commande seront évaluées seulement s’il est encore possible d’émettre une facture selon les délais prévus.
E-electromarket-plus de CIFI SARL s’engage à fournir le document fiscal demandé dans les 24 heures ouvrables. Vous pouvez trouver le document fiscal soit par e-mail, soit dans votre compte sur E-electromarket-plus dans la section où se trouve l’historique des commandes.
Facture pour l’ achat en Italie
E-electromarket-plus de CIFI SARL , pour les factures pour achats dans le territoire italien, garantit la facturation en format électronique comme prévu de la loi de finance 2018 (n. 205 du 2017, alinéas 909-928) qui à partir du 1er janvier 2019 introduit la facturation électronique dans les relations entre particuliers. Vous recevrez au plus tard 24H de la demande un document non imposable qui sera transmis ultérieurement au système d’échange. Nous nous engageons à remettre le document fiscal électronique dans les 10 jours ouvrables aux canaux indiqués par l’acheteur (soit par PEC, soit par code SDI). Il est possible pour chaque client de demander une facture sans TVA dans Reverse Charge ou Split Payment. Pour plus d’informations sur la façon de procéder, visitez la section –
E-electromarket-plus de CIFI SARL garantit l’envoi d’un document fiscal correspondant à la commande dans les 24/48H ouvrables à partir du moment de la demande de document fiscal. Il est possible d’exiger la facture sans TVA par opération intracommunautaire dans le cas de pays européens ou non européens. Pour plus d’informations sur la façon de procéder, consultez la section – Avantages Fiscaux France.
Archivage du contrat
Le formulaire de commande sera stocké sur le serveur WORLDSTREAM (lien) pendant le temps nécessaire à son exécution et, en tout état de cause, dans les conditions légales. L’utilisateur peut accéder au formulaire de commande et/ou aux données relatives à la commande via son compte personnel.
Traitement des données à caractère personnel
Ce document décrit les modalités de gestion du site www.e-electromarket-plus .fr en référence au traitement des données personnelles des utilisateurs visiteurs qui le consultent. L’information générale est rendue au sens de l’article. 13 du D.Lgs. n. 196/2003 % Code en matière de protection des données personnelles. A’ tous ceux qui se connectent au site Web d’E-electromarket-plus de CIFI SARL en accédant par voie télématique aux services web. La note d’information est fournie pour le site Web en question et non pour d’autres sites web qui peuvent être consultés par l’utilisateur par le biais de liens. Cette note d’information s’inspire également de la Recommandation n. 2/2001, adoptée par les Autorités européennes de protection des données à caractère personnel pour identifier certaines exigences minimales pour la collecte de données à caractère personnel en ligne, et notamment: les modalités, le calendrier et la nature des informations que les responsables du traitement doivent fournir aux utilisateurs lorsqu’ils se connectent à des pages web, quels que soient les objectifs du lien. En ce qui concerne la directive 2009/136/CE, qui a introduit de nouvelles règles en matière de cookies, voir la spécification de la politique de Cookies www.e-electromarket-plus.fr . Finalité du traitement. Les données fournies par les utilisateurs seront traitées aux fins suivantes:
1. Finalités étroitement liées et/ou nécessaires à la satisfaction des demandes formulées par le client dans le cadre du service %Acheter en ligne;
2. Finalités liées aux obligations prévues par la législation, les règlements et la législation communautaire, ainsi que par des dispositions données par des autorités habilitées à cet effet par la loi ou par des organes de surveillance et de contrôle;
3. Envoi de newsletter et de matériel promotionnel ayant pour objet les services offerts par E-electromarket-plus.fr;
- Études de marché; analyses économiques et statistiques d’E-electromarket-plus.fr
Mode de traitement
Le traitement des données à caractère personnel s’effectue à l’aide d’outils informatiques et télématiques dont les logiques sont étroitement liées aux finalités indiquées et, en tout état de cause, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des données. Le traitement pourra être effectué pour le compte d’Electromarketplus.com, selon les mêmes modalités et critères que ceux mentionnés ci-dessus, par des tiers fournissant des services de traitement de données ou menant des activités complémentaires ou nécessaires à l’exécution des services et des opérations demandés par l’utilisateur. Ces tiers seront de temps à autre nommés Responsables du traitement pour le compte d’E-electromarket-plus.
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Tribunal compétent
Pour le règlement d’éventuels litiges civils résultant de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation du présent contrat de vente à distance, si le Client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui achète les produits à des fins autres que professionnelles) la compétence territoriale obligatoire appartient au juge du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, s’ils sont situés en France (Art. 63 D. Lgs. 205/2006).
Conciliation européenne
Selon les termes de l’art. L’utilisateur est informé que, en cas de litige, il peut introduire une plainte via la plateforme de RLL de l’Union européenne accessible par le lien https suivant://ec.europa.eu/consumers/odr/. La plateforme de RLL constitue un point d’accès pour les utilisateurs qui souhaitent régler, par voie extrajudiciaire, des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne. Pour plus d’informations, veuillez contacter : sav@e-electromarket-plus.fr